Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« EaseUP » ou « la Plateforme » : le service édité par [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER], accessible à l'adresse [URL DU SITE], permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires.
« Utilisateur » : toute personne physique inscrite sur la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de Client ou de Prestataire.
« Client » : Utilisateur qui sollicite, via la Plateforme, la réalisation d'une prestation de repassage par un Prestataire.
« Prestataire » : Utilisateur qui propose, via la Plateforme, la réalisation de prestations de repassage contre rémunération.
« Mission » : une demande de prestation de repassage publiée par un Client sur la Plateforme, susceptible d'être acceptée par un Prestataire.
« Service » : le service de mise en relation fourni par EaseUP entre Clients et Prestataires, incluant les fonctionnalités de messagerie, de paiement et de suivi de Mission.
« Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, créé lors de son inscription.
« Stripe » : le prestataire de services de paiement tiers, Stripe Payments Europe Ltd, utilisé par EaseUP pour le traitement des paiements et via lequel les Prestataires reçoivent leurs revenus (Stripe Connect).

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EaseUP met à disposition des Utilisateurs sa Plateforme de mise en relation, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il agisse en qualité de Client ou de Prestataire, sans restriction ni réserve.

3. Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors du processus d'inscription. Cette acceptation vaut signature électronique et engage l'Utilisateur au même titre qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil. Toute inscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.

4. Description du Service

EaseUP est une plateforme numérique de mise en relation entre particuliers permettant :

aux Clients de publier des demandes de prestations de repassage (Missions) ;
aux Prestataires de consulter les Missions disponibles et de les accepter ;
aux deux parties d'échanger via une messagerie intégrée, de suivre l'avancement de la Mission et de procéder au règlement de la prestation via la Plateforme.

Le Service comprend, selon le mode choisi par le Client, une option de dépose/récupération directe par le Client ou une option de collecte et de livraison par le Prestataire.

5. Rôle d'EaseUP

EaseUP agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. EaseUP n'est ni Client, ni Prestataire, ni partie au contrat de prestation de services de repassage conclu directement entre le Client et le Prestataire à l'occasion de chaque Mission. En particulier, EaseUP :

n'est pas l'employeur des Prestataires, lesquels interviennent en qualité de travailleurs indépendants ou dans le cadre autorisé par la réglementation applicable ;
ne contrôle pas, ne dirige pas et ne supervise pas l'exécution matérielle des prestations de repassage ;
ne garantit pas la qualité, la conformité ou le bon déroulement d'une Mission, dont la responsabilité relève du Prestataire qui l'exécute.

6. Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques qui :

sont âgées d'au moins 18 ans ;
disposent de la pleine capacité juridique à contracter ;
fournissent des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service ;
résident sur le territoire couvert par le Service [ZONE GÉOGRAPHIQUE À PRÉCISER].

Une même personne ne peut créer qu'un seul Compte. EaseUP se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription en cas de manquement à ces conditions.

7. Vérification de l'identité (KYC)

Afin de recevoir des paiements via la Plateforme, tout Prestataire doit compléter la procédure de vérification d'identité (« KYC » — Know Your Customer) requise par Stripe dans le cadre de son activité de prestataire de services de paiement, conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette vérification peut inclure la fourniture d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et de coordonnées bancaires. EaseUP n'a pas accès à ces documents, qui sont transmis et traités directement par Stripe. Tant que cette vérification n'est pas complétée, le Prestataire ne peut recevoir les fonds correspondant aux Missions réalisées.

8. Comptes utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer immédiatement EaseUP de toute utilisation non autorisée de son Compte. Un Utilisateur peut choisir, lors de son inscription, d'agir en qualité de Client ou de Prestataire ; certaines fonctionnalités peuvent permettre de cumuler les deux qualités sur un même Compte.

9. Fonctionnement des commandes

Le déroulement type d'une Mission est le suivant :

le Client publie une Mission en précisant la nature et la quantité de linge, le mode (dépose directe ou collecte par le Prestataire), l'adresse et, le cas échéant, un créneau souhaité ;
un Prestataire disponible accepte la Mission, ce qui forme le contrat de prestation de services entre le Client et ce Prestataire ;
la prestation est exécutée selon les modalités convenues ;
le Client valide la bonne exécution de la Mission depuis la Plateforme, ce qui déclenche le versement au Prestataire dans les conditions décrites à l'article 11.

La Mission, une fois acceptée par un Prestataire, constitue un engagement contractuel entre le Client et ce Prestataire, indépendamment d'EaseUP.

10. Tarification

Le prix d'une Mission se compose (i) d'un montant lié au repassage, calculé selon une grille tarifaire indicative fixée par EaseUP ou personnalisée par le Prestataire, et (ii), le cas échéant, d'un forfait de déplacement librement fixé par chaque Prestataire lorsque le mode « collecte » est choisi. Le prix total est affiché au Client avant la publication de la Mission et rappelé avant tout engagement. Le montant définitif du forfait de déplacement est celui du Prestataire ayant accepté la Mission, qui peut différer du montant indicatif affiché avant acceptation.

11. Paiement via Stripe Connect

Les paiements effectués sur la Plateforme sont intégralement traités par Stripe, au moyen de la solution Stripe Connect. Lors de la publication d'une Mission, le montant correspondant est autorisé sur le moyen de paiement du Client. Ce montant n'est prélevé (capturé) qu'après validation de la Mission par le Client, ou selon les règles de résolution des réclamations décrites à l'article 15. Une fois capturés, les fonds sont transférés par Stripe au Prestataire, déduction faite de la Commission EaseUP définie à l'article 12.

EaseUP ne détient à aucun moment les fonds des Utilisateurs sur un compte bancaire propre : le traitement et l'acheminement des paiements sont assurés exclusivement par Stripe, dont l'utilisation est également soumise aux conditions contractuelles propres de Stripe, disponibles sur stripe.com/fr/legal.

12. Commission EaseUP

En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, EaseUP perçoit une commission de [X]% (À COMPLÉTER) prélevée sur le montant de chaque Mission réglée, déduite automatiquement lors du versement au Prestataire. Le montant net perçu par le Prestataire est affiché sur la Plateforme avant l'acceptation de chaque Mission. Le taux de commission peut évoluer ; toute modification fait l'objet d'une information préalable des Utilisateurs dans les conditions de l'article 26.

13. Validation des prestations

À l'issue de la prestation, le Prestataire indique sur la Plateforme que la Mission est terminée. Le Client dispose alors d'un délai de [DÉLAI À COMPLÉTER, ex : 48 heures] pour valider la bonne réception de son linge. À défaut de validation ou de contestation dans ce délai, la Mission peut être considérée comme tacitement validée et le versement au Prestataire déclenché en conséquence [MÉCANISME À CONFIRMER SELON LE PARAMÉTRAGE RÉEL DE L'APPLICATION]. En cas de contestation, la procédure de l'article 15 s'applique.

14. Annulation

Le Client peut annuler une Mission tant qu'elle n'a pas été acceptée par un Prestataire, sans frais. Une fois la Mission acceptée, son annulation par l'une ou l'autre partie doit rester exceptionnelle et motivée ; des annulations répétées ou non justifiées peuvent constituer un manquement aux présentes CGU au sens de l'article 20. [PRÉCISER ICI, LE CAS ÉCHÉANT, DES FRAIS OU DÉLAIS D'ANNULATION SPÉCIFIQUES SI L'APPLICATION EN PRÉVOIT.]

15. Réclamations et litiges

En cas de désaccord portant sur l'exécution d'une Mission (linge endommagé, non -conformité, non-présentation, etc.), le Client ou le Prestataire peut signaler un litige directement depuis la Plateforme avant toute validation définitive de la Mission concernée. EaseUP examine alors les éléments fournis par les deux parties et peut, à sa discrétion et à titre de mesure de gestion de la Plateforme, décider de la libération, du blocage ou de l'annulation du paiement correspondant. Cette intervention d'EaseUP constitue une facilité mise à disposition des Utilisateurs et ne saurait être assimilée à un arbitrage ou une décision de justice, ni ne prive les parties de leur droit de recourir aux voies de droit commun décrites aux articles 27 et 28.

16. Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

fournir une description exacte du linge à traiter et de ses éventuelles particularités (matières fragiles, taches, instructions spécifiques) ;
être présent ou joignable aux horaires convenus pour la dépose, la collecte ou la livraison ;
régler le prix de la Mission dans les conditions prévues aux présentes CGU ;
adopter un comportement respectueux envers les Prestataires et ne pas les solliciter en dehors de la Plateforme pour contourner le Service.

17. Obligations des Prestataires

Le Prestataire s'engage à :

exécuter les Missions acceptées avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art du repassage et aux instructions raisonnables du Client ;
disposer, le cas échéant, du statut juridique requis pour exercer une activité rémunérée (notamment le statut de travailleur indépendant / micro-entrepreneur, selon la réglementation applicable) et s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales afférentes à cette activité ;
compléter la vérification d'identité requise par Stripe (article 7) ;
traiter le linge qui lui est confié avec le soin d'un professionnel normalement diligent et signaler immédiatement au Client tout incident (tache, dommage) survenu pendant la prestation ;
respecter les créneaux et modalités convenus avec le Client.

Le Prestataire est seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales liées à l'exercice de son activité via la Plateforme.

18. Responsabilité d'EaseUP

EaseUP met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de la Plateforme, sans être soumise à une obligation de résultat.

Dans la limite de ce qui est permis par la loi applicable, la responsabilité d'EaseUP ne saurait être engagée au titre :

de l'exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'une Mission par un Prestataire, ce dernier demeurant seul responsable de sa prestation ;
des dommages, pertes ou détériorations survenus sur le linge confié, qui relèvent de la responsabilité du Prestataire et, le cas échéant, de son assurance (article 19) ;
des informations, contenus ou comportements des Utilisateurs sur la Plateforme ;
de dommages indirects (perte de chance, préjudice d'image, manque à gagner) résultant de l'utilisation du Service.

Ces limitations ne sauraient exclure la responsabilité d'EaseUP dans les cas où celle-ci ne peut être limitée ou exclue par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas prévus impérativement par le droit de la consommation applicable aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs.

19. Assurance

Il appartient à chaque Prestataire de vérifier s'il dispose d'une couverture d'assurance (notamment responsabilité civile) adaptée à l'activité exercée via la Plateforme, et de la souscrire le cas échéant. EaseUP recommande à tout Prestataire de se renseigner auprès d'un assureur sur les garanties disponibles pour son activité. [PRÉCISER ICI SI EASEUP PROPOSE OU IMPOSE UNE ASSURANCE SPÉCIFIQUE.]

20. Suspension et suppression des comptes

EaseUP peut suspendre, restreindre ou supprimer, temporairement ou définitivement, l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie du Service, notamment en cas de :

manquement aux présentes CGU ;
comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d'autres Utilisateurs ;
signalement ou blocage motivé par un autre Utilisateur ou par l'équipe de modération ;
non-respect des obligations légales applicables à son activité.

Sauf urgence ou manquement grave, l'Utilisateur concerné en est informé et mis en mesure de présenter ses observations. Tout Utilisateur peut par ailleurs demander la suppression de son Compte à tout moment, sous réserve du règlement des Missions en cours.

21. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marque, logo, charte graphique, textes, structure, base de données) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de [RAISON SOCIALE]. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite. L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (avis, messages) et concède à EaseUP une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus, nécessaire au fonctionnement du Service.

22. Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, d'utilisation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits des Utilisateurs à cet égard, sont détaillés dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

23. Cookies

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, préférences de session). Pour plus d'informations, se référer à la section « Cookies » de notre politique de confidentialité.

24. Disponibilité du service

EaseUP s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans garantie d'absence d'interruption. EaseUP peut interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas d'incident technique, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, sauf faute avérée de sa part.

25. Force majeure

EaseUP ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes ou interruptions majeures des infrastructures d'hébergement ou de paiement tiers (Stripe, hébergeur), actes des autorités publiques, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.

26. Modification des CGU

EaseUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, email) au moins [DÉLAI À COMPLÉTER, ex : 15 jours] avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

27. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, cette clause ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle, lorsque celle-ci leur est plus favorable.

28. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas été résolu directement avec EaseUP. Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées ici : [NOM, ADRESSE ET SITE WEB DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER UNE FOIS LA STRUCTURE CRÉÉE]. Les Utilisateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

29. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter EaseUP :
Par email : [EMAIL DE CONTACT À COMPLÉTER]
Par courrier : [ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER]